La loi du 20 juin 2008
Elle prévoit l’évaluation comportementale du chien, l’attestation d’aptitude et le permis de détention.
L'évaluation comportementale
Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout type de chien (de race ou non). Toutefois elle devient obligatoire pour tous les chiens (tous âges confondus) de 1e et 2e catégorie (L. 211-13-1). Si l’acquisition du chiot survient après la loi, l’évaluation comportementale doit être effectuée entre les 8e et 12e mois du chien.
L’évaluation comportementale ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés (tatoués ou pucés). Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.
Décret du 10 novembre 2008
Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.
- Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;
- Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;
- Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;
- Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.
Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d’accident sous responsabilité du propriétaire.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée.
- Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ;
- Pour tous les chiens à la demande du maire.
L’attestation d’aptitude/ Formation des maîtres
Les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11) doivent suivre une formation de sensibilisation et de prévention des accidents qui dure une journée de sept heures. Ils doivent se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009.
Cette formation est assurée par des professionnels canins habilités par la préfecture. Une liste de ces professionnels sera communiquée par chaque préfecture, en copie dans les mairies et à la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche au bureau des partenariats professionnels.
À l’issue de la formation, l’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur.
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural
Article 1 : La formation dure sept heures effectuées en 1 journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l’absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de 20 au maximum sans les chiens et de 10 au maximum avec les chiens.
Article 2 : Si la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de 2 chiens pour permettre des démonstrations et des mises en situation.
Article 4 : Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
- Rappel des objectifs et des enjeux :
- exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
- responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
- informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
- présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
- Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
- expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
- informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
- expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
- expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
- expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
- Comportements agressifs et leur prévention :
- présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
- prévenir les comportements agressifs ;
- expliquer l'importance du choix du chiot ;
- expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
- Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
- la marche au pied en laisse ;
- les ordres de base ;
- la mise en place et la dépose de la muselière ;
- les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Le permis de détention
Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus) catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir dans cet ordre :
- L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé ;
- L’attestation d’aptitude aussi appelée formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité.
Ces deux documents leur permettront ensuite d’avoir accès au permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence.
Pour l’obtenir, ils doivent présenter les documents suivants :
- La carte d’identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation (concerne les mâles et les femelles) pour les chiens de 1e catégorie ;
- L’attestation d’assurance en cours de validité ;
- L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire agrée ;
- L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres effectuée et délivrée par le formateur (professionnel canin).
À noter :
- Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois.
- Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
- Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance.
- Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Important : les personnes détenant un chien catégorisé (de 1e ou 2e catégorie) devront obtenir le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi du 20 juin 2008).
Les sanctions
Le code Rural précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Une formule mémoire
Évaluation comportementale (vétérinaire agréé)
+ Attestation d’aptitude/Formation des maîtres (professionnel canin habilité)
+ Carte d’identification du chien
+ Certificat de vaccination antirabique
+ Justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiller
+ Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie
+ Attestation d’assurance
= Permis de détention
Cet article synthétise les informations que nous détenons en cette fin d’été 2009. Des modifications peuvent encore survenir, aussi nous vous appelons à être vigilants et à consulter régulièrement nos articles car nous ne manquerons pas de vous communiquer en temps utile tous les renseignements qui vous aideront à simplifier vos démarches et la compréhension de la loi. Sandrine Otsmane
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© Sandrine Otsmane
Educateur canin et Comportementaliste Chien et Chat / Spécialiste des Relations Homme/Animal
Chien, Chat, Mode d’Emploi
Site Internet : www.chienchatmodedemploi.com
Mail : contact@chienchatmodedemploi.com
Tél : 06.64.64.28.86 et 01.64.40.85.09
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