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Permis provisoire de détention pour les chiens de moins de 12 mois :
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 – Contravention de 4e classe

Délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur* de l’animal.

Précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur* du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

Il expire à la date du premier anniversaire du chien.

Le Maire mentionne dans le passeport, le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.

* Propriétaire ou détenteur (personne qui détient, garde, conduit le chien sans en être le propriétaire).

Article 2228 du Code Civil : la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

 

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